Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mars 2012
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

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