En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 69 II : le présent article s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012.
VersionsArticle L178 A (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 01 janvier 2012
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 69 (V)
Création LOI 63-1316 1963-12-27 aer. 48 JORF 29 DECEMBRE 1963Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.
VersionsLorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Versions
Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)