Article 299 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2022 au 01 janvier 2024
Indépendamment des prescriptions d’ordre général auxquelles sont tenus les redevables des taxes sur le chiffre d’affaires, les marchands de biens et assimilés sont soumis aux obligations édictées par les articles 646, 1, 1°, 823, 1785 (§ Ier), et 1999 du présent code.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle 300 (abrogé)
VersionsInformations pratiques
Chapitre II