Article 299 (abrogé)
Indépendamment des prescriptions d’ordre général auxquelles sont tenus les redevables des taxes sur le chiffre d’affaires, les marchands de biens et assimilés sont soumis aux obligations édictées par les articles 646, 1, 1°, 823, 1785 (§ Ier), et 1999 du présent code.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle 300 (abrogé)
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019
VersionsInformations pratiques
Chapitre II