Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Créé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Créé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques- Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9° et 11°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Créé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
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IV : Financement du congé individuel de formation (Articles 235 ter KI à 235 ter KM)