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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2023
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
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