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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2010
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances.
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