Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 23 janvier 2022

  • Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

    Tableau I

    Tarif des droits applicables en ligne directe :

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF

    applicable (%)

    N'excédant pas 8 072 €


    5

    Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


    10

    Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


    15

    Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


    20

    Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


    30

    Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


    40

    Au-delà de 1 805 677 €


    45

    Tableau II

    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF

    applicable (%)

    N'excédant pas 8 072 €


    5

    Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


    10

    Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


    15

    Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


    20

    Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


    30

    Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


    40

    Au-delà de 1 805 677 €


    45

    Tableau III

    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF

    applicable (%)

    Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


    N'excédant pas 24 430 €


    35

    Supérieure à 24 430 €


    45

    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


    55

    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes


    60

    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

  • Article 777 bis (abrogé)

    La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

    Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

  • Article 778

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

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