Naviguer dans le sommaire du code
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %.
Cette taxe est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
VersionsLiens relatifsInformations pratiques