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Article 436 (abrogé)
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 09 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeEst prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".
VersionsInformations pratiques