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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993
Modifié par Loi - art. 53 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).
NOTA : Loi 91-716 art. 11 XI : disposition en vigueur le 1er janvier 1993.VersionsLiens relatifsInformations pratiques