Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).

(1) Annexe III, art. 313 BD.

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.

La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit :

Réception des véhicules automobiles : Droit.

Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F.

Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F.

Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F.

Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F.

Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1).

(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.