Code général des impôts

Version en vigueur au 10 août 2022

  • Article 575 F (abrogé)

    Les tabacs destinés à l'exportation, lorsqu'ils ne circulent pas sous le couvert d'un document douanier, ne peuvent être transportés qu'accompagnés d'un acquit-à-caution délivré dans les conditions prévues à l'article 615.

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