Code général des impôts

Version en vigueur au 18 août 1993

  • Les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

    Ils perçoivent également la redevance des mines.

Retourner en haut de la page