L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-126 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil.
L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet.Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-126 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsArticle 96 L (abrogé)
Abrogé par Décret n°2022-126 du 4 février 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 2La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
1. Quel que soit le flux considéré :
a. Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ;
b. L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
c. La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
d. La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du seuil statistique ;
e. S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;
f. Le régime de l'opération.
2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :
a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;
b. En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ;
c. La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
d. S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
3. Autres informations :
a. A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé par arrêté du ministre chargé des douanes :
1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;
3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à l'expédition) des produits ;
4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
6° La nature de la transaction ;
7° Le mode de transport ;
8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à l'introduction) des produits.
b. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées.
Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
VersionsLiens relatifsLes omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.
Cet état récapitulatif rectificatif, souscrit auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au II de l'article 289 B du code général des impôts. Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont été commises.Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-126 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
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3° : Etat récapitulatif des clients (Articles 96 J à 96 M)