Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1)