- Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsInformations pratiques Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendanteL. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 712-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 722-6 ET L. 722-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 à L. 751-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
L. 752-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-2
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Pour l'application de l'article L. 771-2 :
1° Ne sont pas applicables :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)