Article D825-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.VersionsLiens relatifsArticle D825-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :
- intérieur ;
- commerce extérieur ;
- transports ;
- industrie ;
- recherche ;
- affaires sociales ;
- justice ;
- défense ;
- économie ;
- budget ;
- éducation nationale ;
- agriculture ;
- commerce et artisanat ;
- travail ;
- santé ;
- tourisme ;
- urbanisme et logement ;
- environnement ;
- mer ;
- postes et télécommunications.
Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.VersionsArticle D825-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.VersionsArticle D825-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.Versions
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation