Code de la consommation

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« Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles D211-1 à D211-7) »
Code de la consommation

Version en vigueur au 13 août 2022

  • Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :


    -les appareils électroménagers ;

    -les équipements informatiques ;

    -les produits électroniques grand public ;

    -les appareils de téléphonie ;

    -les appareils photographiques ;

    -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

    -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

    -les articles de sport ;

    -les montres et produits d'horlogerie ;

    -les articles d'éclairage et luminaires ;

    -les lunettes de protection solaire ;

    -les éléments d'ameublement.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

    Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

    -les appareils électroménagers ;

    -les équipements informatiques ;

    -les produits électroniques grand public ;

    -les appareils de téléphonie ;

    -les appareils photographiques ;

    -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

    -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

    -les articles de sport ;

    -les montres et produits d'horlogerie ;

    -les articles d'éclairage et luminaires ;

    -les lunettes de protection solaire ;

    -les éléments d'ameublement.


    Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

  • Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

    Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.


    Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

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