Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)