Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16) - Légifrance

Code de la consommation

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« Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16) »

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Version en vigueur au 03 juillet 2022

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-111)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-111)
      Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
      Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
      Article L224-16

Article L224-16
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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