Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
VersionsAbrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.
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Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)