Section 3 : La retenue (Article R623-60) - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

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Version en vigueur au 04 juillet 2022

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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-4)
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles R611-1 à D631-2)
  - Titre II : Protection des connaissances techniques (Articles R622-1 à R623-60)
    - Chapitre III : Obtentions végétales (Articles R623-1 à R623-60)
      - Section 3 : La retenue (Article R623-60)
        Article R623-60

Article R623-60
Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Création DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 5
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

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