Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021
  • Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Retourner en haut de la page