Code de commerce
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Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par :

    1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;

    2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;

    3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;

    4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

    5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes ;

    6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale.

    Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.

    Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

  • Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

    Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :

    1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;

    2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;

    3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

    4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;

    5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;

    6° Faire appel à des experts.

    Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.

  • Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir le Haut conseil qui délibère hors la présence de la formation restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.

    Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 824-4.

    Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.

    La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

  • A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le rapporteur général établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Haut conseil. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur général à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.

    La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.

    Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée.

  • Article L824-9 (abrogé)

    Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même ressort.

    La commission est composée de la façon suivante :

    1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;

    2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;

    3° Un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

    4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;

    5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

    Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

  • Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.

  • La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.

    Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du rapporteur général.

    L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

    La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

    Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu.

    Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.

    Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3.

    La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.

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