Code de commerce
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ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022
  • I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

    II. - (Abrogé)

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