Code de commerce
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Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article L511-77

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

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