Code de commerce
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Version en vigueur au 08 décembre 2021
  • Article L125-19

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.

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