Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 17 juin 2010 au 01 janvier 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
VersionsInformations pratiques
Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)