Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
VersionsInformations pratiques
Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)