Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III : Des transporteurs. (Articles R133-1 à R133-2)