Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.

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