Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
VersionsLiens relatifsA l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
VersionsLiens relatifsLe second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
"Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères."
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L953-1 à L953-3)