Code de commerce
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Version en vigueur au 28 janvier 2022
  • Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

    1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

    2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

    3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

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