Article L917-1 (abrogé)
Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
VersionsLiens relatifsArticle L917-2 (abrogé)
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".
VersionsLiens relatifsArticle L917-3 (abrogé)
A l'article L. 711-7, les mots : " au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail " sont supprimés.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 juillet 2011
A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L917-4 à L917-5)