Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 juillet 2005
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. (Article L248-1)