Code de commerce
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ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

    Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

  • Article L243-2 (abrogé)

    Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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