Code de commerce
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ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Article L126-1

    Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

    Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs mentionnés à l'article L. 524-1, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.

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