I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018L. 521-8 à L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. ».VersionsLiens relatifs
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009L. 522-6 à L. 522-7-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».VersionsLiens relatifs
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009VersionsLiens relatifs
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009VersionsLiens relatifs
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Le I de l'article L. 525-9
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018L. 525-10 à L. 525-13
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».VersionsLiens relatifs
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L773-21 à L773-26)