Code monétaire et financier

Version en vigueur au 26 février 2022


  • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    II.-Pour l'application du I :
    1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
    b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
    2° A l'article L. 452-2 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ;
    b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.

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