Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours (Article L726-4) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 22 mai 2022

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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles L721-1 à L727-3)
    - Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours (Article L726-4)
      Article L726-4

Article L726-4
Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 82 (V)
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

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