Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2.
Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.VersionsLiens relatifs
Code de la commande publique
Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article L2223-4)