Section 4 : Dispositions communes (Article L4002-7) - Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi

« Section 4 : Dispositions communes (Article L4002-7) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code de la santé publique

Version en vigueur au 21 janvier 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4443-6)
  - Livre préliminaire : Information des professionnels de santé (Articles L4001-1 à L4051-1) (abrogé)
    - Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé (Articles L4001-1 à L4002-7)
      - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L4002-1 à L4002-7)
        Section 4 : Dispositions communes (Article L4002-7)
        Article L4002-7

Article L4002-7
Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page

Votre avis