Chapitre unique (Article D5321-1)

• Article D5321-1

  
  Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
  2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

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