Chapitre unique : Sanctions pénales (Articles L6541-1 à L6541-3)

• Article L6541-1

  Créé par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
  

  
  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.

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• Article L6541-2

  Créé par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
  

  
  Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
  Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.

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• Article L6541-3

  Créé par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
  

  Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

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