Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 juillet 2009
  • La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.

    La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice.

    L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

    Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu.

    Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).

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