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- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
Abrogé par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 5
Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.Versions