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Abrogé par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 59 () JORF 10 juillet 1999Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et L. 552-2 peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.
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