Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. (Article 220)

• Article 220

  Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
  

  1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.

  2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.

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