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- Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2
l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014VersionsLiens relatifs